Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social (MNH), dont le siège social est à Amilly (45213), 331, avenue d'Antibes, tendant à l'approbation du transfert partiel, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la MNH Prévoyance, dont le siège social est à Amilly (45213), 331, avenue d'Antibes ;
Vu la délibération du 24 juin 2005 de l'assemblée générale de la MNH ;
Vu la délibération du 23 juin 2005 de l'assemblée générale de MNH Prévoyance ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juillet 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 15 décembre 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert partiel de portefeuille,
Arrête :
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert d'activités des branches vie, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social (MNH) à la MNH Prévoyance.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan