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Arrêté du 29 décembre 2006

Article 4

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Article 4

En application des dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau dans les directions et services centraux, dans les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
Secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Secrétaire général de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne ;
Chef du département administration de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne ;
Chargé de mission, chargé de corps des attachés d'administration de l'aviation civile ;
Chef du service de gestion des taxes aériennes (à compter du 8 mai 2006) ;
Adjoint au sous-directeur des affaires juridiques du secrétariat général (SG/SDJ) ;
Chef du bureau de la réglementation du personnel et du dialogue social du secrétariat général (SG/SDP 2).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 février 2009

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 18 février 2009

En application des dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau dans les directions et services centraux, dans les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
Secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Secrétaire général de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne ;
Chef du département administration de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne ;
Chargé de mission, chargé de corps des attachés d'administration de l'aviation civile ;
Chef du service de gestion des taxes aériennes (à compter du 8 mai 2006) ;
Adjoint au sous-directeur des affaires juridiques du secrétariat général (SG/SDJ) ;
Chef du bureau de la réglementation du personnel et du dialogue social du secrétariat général (SG/SDP 2).

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Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 17 février 2009

Source : Légifrance