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Arrêté du 29 décembre 2006

Article 7

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Article 7

La secrétaire générale et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 septembre 2011

Créé le 12 janvier 2007 · Abrogé le 7 septembre 2011

La secrétaire générale et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 janvier 2007 au mardi 6 septembre 2011

Source : Légifrance