Abrogé7 septembre 2011
Abrogé par Arrêté du 23 août 2011 - art. 15
Créé le 12 janvier 2007
La secrétaire générale et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.