Arrêté du 29 décembre 2006

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 27 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.

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L'arrêté du 27 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.

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