JORF n°11 du 13 janvier 2007

Article 3

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur du service de l'emploi pénitentiaire peut déléguer sa signature aux agents affectés au service de l'emploi pénitentiaire qu'il aura désignés.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur du service de l'emploi pénitentiaire peut déléguer sa signature aux agents affectés au service de l'emploi pénitentiaire qu'il aura désignés.