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Arrêté du 29 décembre 2005

Article 8

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Article 8

En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et / ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 (Précisions par protocole) sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2013

En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et / ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 (Précisions par protocole) sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2013

Abrogé parArrêté du 26 décembre 2013art. 26

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 10 août 2008

Source : Légifrance