Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 26
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions par protocole
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.