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Arrêté du 29 décembre 2005

Article 2

Abrogé17 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2006

Des profils mensuels prévisionnels de consommation du plafond d'emplois et des crédits sont transmis à l'autorité chargée du contrôle financier, pour chaque programme, avant le 31 mars de l'année. Le profil de consommation du plafond d'emplois est dressé au même niveau de détail que le document de programmation budgétaire initiale, tandis que le profil de consommation des crédits prend en compte les critères énoncés au point a de l'article 3 ci-dessous.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 17 décembre 2012

Abrogé parArrêté du 11 décembre 2012art. 19

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 16 décembre 2012

Des profils mensuels prévisionnels de consommation du plafond d'emplois et des crédits sont transmis à l'autorité chargée du contrôle financier, pour chaque programme, avant le 31 mars de l'année. Le profil de consommation du plafond d'emplois est dressé au même niveau de détail que le document de programmation budgétaire initiale, tandis que le profil de consommation des crédits prend en compte les critères énoncés au point a de l'article 3 ci-dessous.