JORF n°303 du 30 décembre 2005

Article 3

Article 3

Le produit des cotisations sur émoluments est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2005 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.


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Version 1

Le produit des cotisations sur émoluments est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2005 :

1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;

2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.