JORF n°303 du 30 décembre 2005

Article 2

Article 2

Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2005 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 25 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » : 75 %.


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Version 1

Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2005 :

1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 25 % ;

2° Compte « vieillesse, réversion » : 75 %.