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Arrêté du 29 décembre 2005

Article 8

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Article 8

En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er (Documentation budgétaire initiale : répartition des emplois et crédits), mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 (Prévisions budgétaires des ministères) à 7 (Précisions sur l'application d'un arrêté) sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de l'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 août 2008

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 11 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des gestionnaires centraux

Résumé. Les gestionnaires centraux d'autres ministères suivent des règles de contrôle financier spécifiques, coordonnées avec le ministère de l'outre-mer.

En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er (Documentation budgétaire initiale : répartition des emplois et crédits), mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 (Prévisions budgétaires des ministères) à 7 (Précisions sur l'application d'un arrêté) sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de l'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 10 août 2008

Source : Légifrance