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Arrêté du 29 décembre 2005

Article 7

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Article 7

Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 août 2008

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 11 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise que les détails de son application peuvent être définis par un protocole.

Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 10 août 2008

Source : Légifrance