Arrêté du 29 décembre 2003

Article 12

La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des assistants de la Cour des comptes est modifiée et fixée à 50,35 EUR pour l'année 2003.

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