La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des fonctionnaires techniques de la direction des Monnaies et médailles est modifiée et fixée à 50,35 EUR pour l'année 2003.
Arrêté du 29 décembre 2003
Article 10
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 10
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des fonctionnaires techniques de la direction des Monnaies et médailles est modifiée et fixée à 50,35 EUR pour l'année 2003.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance