Abrogé18 juin 2010
Abrogé par Arrêté du 7 juin 2010 - art. 3
Créé le 13 janvier 2004
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2003
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 18 juin 2010
Abrogé parArrêté du 7 juin 2010art. 3
En vigueur du mardi 13 janvier 2004 au jeudi 17 juin 2010
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.