JORF n°22 du 27 janvier 2004

Article 2

Article 2

L'article 32 bis de la convention collective tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er ci-dessus est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail.


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Version 1

L'article 32 bis de la convention collective tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er ci-dessus est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail.