Créé le 1 janvier 2004
L'arrêté du 13 décembre 1996 modifié relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification est abrogé.
Arrêté du 29 décembre 2003
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
L'arrêté du 13 décembre 1996 modifié relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification est abrogé.