Abrogé23 novembre 2005
Créé le 22 janvier 2004
Pour obtenir l'attestation d'accréditation prévue à l'article R. 231-106 du code du travail, l'organisme de certification doit remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation.
Le référentiel d'accréditation comprend la norme NF EN 45013 ainsi que les règles d'application établies par l'organisme accréditeur.
L'attestation d'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme respectant les dispositions de la norme NF EN 45010 et signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance établi par European Co-operation for Accreditation.
Le référentiel d'accréditation comprend la norme NF EN 45013 ainsi que les règles d'application établies par l'organisme accréditeur.
L'attestation d'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme respectant les dispositions de la norme NF EN 45010 et signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance établi par European Co-operation for Accreditation.