Arrêté du 29 décembre 2003

Article 5

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Article 5

Pour obtenir l'attestation d'accréditation prévue à l'article R. 231-106 du code du travail, l'organisme de certification doit remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation.

Le référentiel d'accréditation comprend la norme NF EN 45013 ainsi que les règles d'application établies par l'organisme accréditeur.

L'attestation d'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme respectant les dispositions de la norme NF EN 45010 et signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance établi par European Co-operation for Accreditation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 2005

Créé le 22 janvier 2004 · Abrogé le 23 novembre 2005

Pour obtenir l'attestation d'accréditation prévue à l'article R. 231-106 du code du travail, l'organisme de certification doit remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation.

Le référentiel d'accréditation comprend la norme NF EN 45013 ainsi que les règles d'application établies par l'organisme accréditeur.

L'attestation d'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme respectant les dispositions de la norme NF EN 45010 et signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance établi par European Co-operation for Accreditation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 23 novembre 2005

En vigueur du jeudi 22 janvier 2004 au mardi 22 novembre 2005

Source : Légifrance