Art. 3. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2000
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Art. 3. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.