JORF n°11 du 13 janvier 2001

Art. 1er. - La validité de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2003.


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Art. 1er. - La validité de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2003.