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Arrêté du 29 décembre 2000

prorogeant la validité de l'arrêté du 31 décembre 1997 portant agrément du GAPAVE

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Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, et notamment ses articles 5 et 6 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1997 portant agrément du Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (GAPAVE) pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 susvisé et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce même décret ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête :

Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2000.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

E. Trombone

Arrêté du 29 décembre 2000