Abrogé1 janvier 2002
Arrêté du 29 décembre 2000
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 2001-12-30 art. 6 *modalités d'applicationdispositions transitoires* Code de la propriété intellectuelleart. L612-20 (M) Code de la propriété intellectuelleart. R613-63 (M)
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du lundi 15 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001
La réduction des redevances prévue aux articles
L. 612-20
et
R. 613-63
du code de la propriété intellectuelle est fixée à 60 %.