La réduction des redevances prévue aux articles
L. 612-20
(
Réduction des frais de brevet pour certaines catégories
)
Art. L.612-20
Réduction des frais de brevet pour certaines catégories
Les frais pour obtenir un brevet peuvent être réduits pour les particuliers, petites entreprises et organismes éducatifs ou de recherche.
et
R. 613-63
(
Conditions de réduction des redevances pour les brevets
)
Art. R.613-63
Conditions de réduction des redevances pour les brevets
Les personnes physiques peuvent obtenir une réduction des redevances pour les brevets, tandis que les personnes morales doivent faire une demande lors du dépôt et fournir des informations spécifiques.
du
code de la propriété intellectuelle
est fixée à 60 %.
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