Abrogé1 janvier 2002
Créé le 15 janvier 2001
Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 2000
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 2000-12-29 annexe Code de la propriété intellectuelleart. R411-17 (M)
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du lundi 15 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001
Le montant des redevances de procédures prévues à l'
article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle
susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.