Arrêté du 29 décembre 2000

Article 1

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Article 1

Le montant des redevances de procédures prévues à l'

article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle

(

Redevances perçues par l'INPI

)

Art. R.411-17

Redevances perçues par l'INPI

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) perçoit des redevances pour diverses procédures liées aux brevets, marques, dessins et modèles.

susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2002

Créé le 15 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2002

Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle (Redevances perçues par l'INPI) susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du lundi 15 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance