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Arrêté du 29 décembre 1999

modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 modifié relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article 2-I du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé

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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 714-1 et L. 714-27, 2e alinéa ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 modifié relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, et notamment son article 2-I (6°) ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 modifié relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article 2-I du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 31 décembre 1999

Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Dominique Gillot

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 1999

Arrêté du 29 décembre 1999
Article 1
Article 2