JORF n°302 du 30 décembre 1999

Art. 6. - La commission donne son avis sur le reclassement des agents de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés dans le statut fixé par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.


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Art. 6. - La commission donne son avis sur le reclassement des agents de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés dans le statut fixé par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.