JORF n°302 du 30 décembre 1999

Art. 5. - Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.


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Art. 5. - Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.