JORF n°302 du 30 décembre 1998

Art. 1er. - Le montant mensuel de la prime de sujétion spéciale instituée par le décret du 29 décembre 1998 susvisé est fixé à 1 950 F.


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Art. 1er. - Le montant mensuel de la prime de sujétion spéciale instituée par le décret du 29 décembre 1998 susvisé est fixé à 1 950 F.