Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur selon le calendrier et les taux suivants :
- au 1er janvier 1999 : 40 % ;
- au 1er janvier 2000 : 70 % ;
- au 1er janvier 2001 : 100 %.
1 version
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur selon le calendrier et les taux suivants :
- au 1er janvier 1999 : 40 % ;
- au 1er janvier 2000 : 70 % ;
- au 1er janvier 2001 : 100 %.
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Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur selon le calendrier et les taux suivants :
- au 1er janvier 1999 : 40 % ;
- au 1er janvier 2000 : 70 % ;
- au 1er janvier 2001 : 100 %.