JORF n°302 du 30 décembre 1998

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur selon le calendrier et les taux suivants :

- au 1er janvier 1999 : 40 % ;

- au 1er janvier 2000 : 70 % ;

- au 1er janvier 2001 : 100 %.


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Version 1

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur selon le calendrier et les taux suivants :

- au 1er janvier 1999 : 40 % ;

- au 1er janvier 2000 : 70 % ;

- au 1er janvier 2001 : 100 %.