Abrogé28 décembre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1659 du 26 décembre 2005 - art. 2 (V) JORF 28 décembre 2005
Créé le 30 décembre 1998
Pour obtenir le bénéfice de la prime communautaire et de la prime nationale, les intéressés déposent chaque année, durant une période fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une demande auprès du préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) du département dont ressort le siège social de l'exploitation.