Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 décembre 1998

portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance

Abrogé20 janvier 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié portant classement par catégories des fonctions remplies à bord des navires par les marins du commerce, de la pêche et de la plaisance ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1997 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance,

Périmé20 janvier 2000

Créé le 24 janvier 1999 · Périmé le 20 janvier 2000

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés, pour compter du 1er janvier 1999, conformément au tableau ci-dessous :

BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS APPLICABLE AU 1er JANVIER 1999

(A) : CATÉGORIES

!-------------------------------------!

! ! SALAIRES FORFAITAIRES !

! A !-----------------------------!

! ! Par an ! Par jour !

!-------!----------------!------------!

! 1 ! 65 426,16 F ! 181,74 F !

! 2 ! 81 369,40 F ! 226,03 F !

! 3 ! 97 312,40 F ! 270,31 F !

! 4 ! 107 347,10 F ! 298,19 F !

! 5 ! 114 568,48 F ! 318,25 F !

! 6 ! 118 544,91 F ! 329,29 F !

! 7 ! 125 905,77 F ! 349,74 F !

! 8 ! 132 517,75 F ! 368,10 F !

! 9 ! 138 494,40 F ! 384-71 F !

! 10 ! 147 172,98 F ! 408,81 F !

! 11 ! 163 055,58 F ! 452,93 F !

! 12 ! 173 470,48 F ! 481,86 F !

! 13 ! 187 651,35 F ! 521,25 F !

! 14 ! 201 832,44 F ! 560,65 F !

! 15 ! 217 560,77 F ! 604,34 F !

! 16 ! 234 220,57 F ! 650,61 F !

! 17 ! 254 579,53 F ! 707,17 F !

! 18 ! 280 545,74 F ! 779,29 F !

! 19 ! 308 818,26 F ! 857,83 F !

! 20 ! 339 311,61 F ! 942,53 F !

!-------!----------------!------------!

Périmé20 janvier 2000

Créé le 24 janvier 1999 · Périmé le 20 janvier 2000

Art. 2.

Le directeur du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'Etablissement national

des invalides de la marine,

L. Barbaroux

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Abrogé depuis le jeudi 20 janvier 2000

En vigueur du dimanche 24 janvier 1999 au mercredi 19 janvier 2000

Arrêté du 29 décembre 1998
Article 1
Article 2