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Arrêté du 29 décembre 1997

portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance

Abrogé25 janvier 1999
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié portant classement par catégories des fonctions remplies à bord des navires par les marins du commerce, de la pêche et de la plaisance ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance,

Périmé25 janvier 1999

Créé le 30 décembre 1997 · Périmé le 25 janvier 1999

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés, pour compter du 1er janvier 1998, conformément au tableau ci-dessous :

Base de calcul des contributions, cotisations et pensions applicable au 1er janvier 1998

(A) : Catégories

(B) : Salaires forfaitaires par an

(C) : Salaires forfaitaires par jour

!----------------------------------!

! ! SALAIRES FORFAITAIRES !

! A !----------------!-----------!

! ! B ! C !

!-----!----------------!-----------!

! 1 ! 64 650,36 F ! 179,58 F !

! 2 ! 80 404,55 F ! 223,35 F !

! 3 ! 96 158,50 F ! 267,11 F !

! 4 ! 106 074,21 F ! 294,65 F !

! 5 ! 113 209,96 F ! 314,47 F !

! 6 ! 117 139,24 F ! 325,39 F !

! 7 ! 124 412,82 F ! 345,59 F !

! 8 ! 130 946,39 F ! 363,74 F !

! 9 ! 136 852,17 F ! 380,14 F !

! 10 ! 145 427,85 F ! 403,97 F !

! 11 ! 161 122,11 F ! 447,56 F !

! 12 ! 171 413,52 F ! 476,15 F !

! 13 ! 185 426,24 F ! 515,07 F !

! 14 ! 199 439,17 F ! 554,00 F !

! 15 ! 214 981,00 F ! 597,17 F !

! 16 ! 231 443,25 F ! 642,90 F !

! 17 ! 251 560,80 F ! 698,78 F !

! 18 ! 277 219,11 F ! 770,05 F !

! 19 ! 305 156,38 F ! 847,66 F !

! 20 ! 335 288,15 F ! 931,36 F !

!-----!----------------!-----------!

Périmé25 janvier 1999

Créé le 30 décembre 1997 · Périmé le 25 janvier 1999

Art. 2.

Le directeur du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'Etablissement national

des invalides de la marine,

G. Sylvestre

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Abrogé depuis le lundi 25 janvier 1999

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au dimanche 24 janvier 1999

Arrêté du 29 décembre 1997
Article 1
Article 2