Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 octobre 1996 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation des maisons des jeunes et de la culture et organismes similaires dénommé FAFORJEP, domicilié 2, rue Berthe-de-Boissieux, à Grenoble (Isère), au profit du Fonds d'assurance formation des associations, coopératives, mutuelles et syndicats dénommé Uniformation, domicilié 3, rue Rondelet, à Paris (12e), portant sur un actif net de 33 277,51 F, repris au bilan arrêté au 31 octobre 1996.