JORF n°10 du 13 janvier 1999

Arrêté du 29 décembre 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

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Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 octobre 1996 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation des maisons des jeunes et de la culture et organismes similaires dénommé FAFORJEP, domicilié 2, rue Berthe-de-Boissieux, à Grenoble (Isère), au profit du Fonds d'assurance formation des associations, coopératives, mutuelles et syndicats dénommé Uniformation, domicilié 3, rue Rondelet, à Paris (12e), portant sur un actif net de 33 277,51 F, repris au bilan arrêté au 31 octobre 1996.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-10-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE ET ORGANISMES SIMILAIRES DENOMME FAFORJEP,DOMICILIE 2,RUE BERTHE-DE-BOISSIEUX,A GRENOBLE (ISERE),AU PROFIT DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES ASSOCIATIONS,COOPERATIVES,MUTUELLES ET SYNDICATS DENOMME UNIFORMATION,DOMICILIE 3 RUE RONDELET,A PARIS (12E),PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 33277,51FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-10-1996.

LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.

Fait à Paris, le 29 décembre 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J.-M. Boulanger