JORF n°303 du 31 décembre 1998

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.