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JORF n°303 du 31 décembre 1998
Arrêté du 29 décembre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les taux maxima annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par l'article 1er du décret du 18 septembre 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
34 529 F pour la hors-catégorie ;
26 106 F pour la 1re catégorie ;
21 117 F pour la 2e catégorie ;
16 046 F pour la 3e catégorie ;
11 056 F pour la 4e catégorie.
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Art. 2. - L'arrêté du 19 août 1996 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
LES TAUX MAXIMA ANNUELS DE L'INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 73899 DU 18-09-1973 SUSVISE SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
34529FRS POUR LA HORS CATEGORIE,
26106FRS POUR LA 1ERE CATEGORIE,
21117FRS POUR LA 2EME CATEGORIE,
16046 FRS POUR LA 3EME CATEGORIE,
11056FRS POUR LA 4EME CATEGORIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-08-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
J. Bassères
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
G. Santel
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
J. Bassères