Arrêté du 29 décembre 1997

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Art. 1er. - L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toutefois, à titre transitoire, ce minimum est fixé à :

« 350 000 F en 1995 ;

« 550 000 F en 1996, en 1997 et en 1998. »

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Art. 1er. - L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toutefois, à titre transitoire, ce minimum est fixé à :

« 350 000 F en 1995 ;

« 550 000 F en 1996, en 1997 et en 1998. »

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