Arrêté du 29 décembre 1997

Article 1

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Article 1

Les régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances relevant des dispositions de l'

article 4 du décret du 29 décembre 1997 susvisé

sont dispensés de constituer un cautionnement lorsque :

le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros ;

le montant de l'avance n'excède pas 1 220 euros ;

le montant moyen des recettes encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépassent pas 2 440 euros.

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En vigueur du 30 décembre 1997 au 30 décembre 2001, puis depuis le 1 janvier 2002

Les régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances relevant des dispositions de l'article 4 du décret du 29 décembre 1997 susvisé sont dispensés de constituer un cautionnement lorsque :

  • le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros ;
  • le montant de l'avance n'excède pas 1 220 euros ;
  • le montant moyen des recettes encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépassent pas 2 440 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Modifié depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au dimanche 30 décembre 2001

Source : Légifrance