Arrêté du 29 décembre 1995

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les dispositions prévues par le présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1996

Les dispositions prévues par le présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1996.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996

Source : Légifrance