Créé le 1 janvier 1996
Est abrogé l'arrêté du 22 mars 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux.
Arrêté du 29 décembre 1995
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-03-22
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996