En vigueur depuis le 1 janvier 1996
Est abrogé l'arrêté du 22 mars 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux.
Arrêté du 29 décembre 1995
Est abrogé l'arrêté du 22 mars 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1996
Est abrogé l'arrêté du 22 mars 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux.
cite
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996
Source : Légifrance
Arrêté 1995-03-22