Arrêté du 29 décembre 1995

Article 7

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Article 7

Est abrogé l'arrêté du 22 mars 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1996

Est abrogé l'arrêté du 22 mars 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux.

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cite  Arrêté 1995-03-22

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