Juri
blio
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Connexion
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Arrêté du 29 décembre 1995
JORF n°14 du 17 janvier 1996
•
0 article
Actualités
Calendrier
Article précédent
Section parente
Arrêté du 29 décembre 1995
Article suivant
Arrêté du 29 décembre 1995
Art. 4. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 670 000 F CFP.
Historique des versions
Version 1
Version initiale
| Arrêté du 29 décembre 1995 | Juriblio