JORF n°3 du 4 janvier 1996

Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 28 594 228 F et un crédit de paiement de 29 001 892 F applicables au budget annexe de l'aviation civile et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


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Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 28 594 228 F et un crédit de paiement de 29 001 892 F applicables au budget annexe de l'aviation civile et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.