Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 4 663 027 358 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°10 du 12 janvier 1996
Arrêté du 29 décembre 1995
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête :
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 4 663 027 358 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU LOGEMENT,TITRE VI,CHAP. 65-48: CONSTRUCTION ET AMELIORATION DE L'HABITAT; 65-49: REAMENAGEMENT DES PAP CONSENTIS ENTRE LE 01-01-1981 ET LE 31-01-1985 ET CONTRIBUTION AU FONDS DE GARANTIE DES PRETS AIDES POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE (PAP).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE IV,CHAP. 44-91: ENCOURAGEMENTS A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE,PRIMES A LA CONSTRUCTION.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/96 Page 476 a 477
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