Art. 1er. - Il est institué auprès du centre pénitentiaire de Nuutania (Polynésie française) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
Remboursement de services rendus (concession MOP), produits du restaurant administratif du personnel et des télécartes (point phone), ventes de la cantine, fonds remis à l'incarcération par les détenus, aides financières par des tiers, produit de la main-d'oeuvre pénale, pensions de retraite,
indemnités diverses des détenus.