Arrêté du 29 décembre 1994

Article 8

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Article 8

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de l'examen professionnel organisé au titre de l'année 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 août 2006

Créé le 6 janvier 1995 · Abrogé le 27 août 2006

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de l'examen professionnel organisé au titre de l'année 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 1995 au samedi 26 août 2006

Source : Légifrance