Arrêté du 29 décembre 1994

Article 8

Abrogé27 août 2006

Créé le 6 janvier 1995

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de l'examen professionnel organisé au titre de l'année 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 août 2006

Abrogé parArrêté du 18 août 2006art. 7 (Ab)

En vigueur du vendredi 6 janvier 1995 au samedi 26 août 2006