Abrogé27 août 2006
Abrogé par Arrêté du 18 août 2006 - art. 7 (Ab)
Créé le 6 janvier 1995
La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel et la liste des membres du jury sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 29 décembre 1994
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 août 2006
Abrogé parArrêté du 18 août 2006art. 7 (Ab)
En vigueur du vendredi 6 janvier 1995 au samedi 26 août 2006