Arrêté du 29 décembre 1994

Article 7

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Article 7

La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel et la liste des membres du jury sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.

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Abrogé27 août 2006

Créé le 6 janvier 1995 · Abrogé le 27 août 2006

La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel et la liste des membres du jury sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 1995 au samedi 26 août 2006

Source : Légifrance