Arrêté du 29 décembre 1994

Article 3

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Article 3

Le jury est composé de cinq membres. Il est présidé par un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale d'une administration autre que le ministère des affaires étrangères. Ce jury comprend :

le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;

le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;

un fonctionnaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou un fonctionnaire détaché auprès de l'office ;

un fonctionnaire d'une administration autre que le ministère des affaires étrangères et non détaché auprès de l'office d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ou un magistrat non détaché auprès de l'office.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 août 2006

Créé le 6 janvier 1995 · Abrogé le 27 août 2006

Le jury est composé de cinq membres. Il est présidé par un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale d'une administration autre que le ministère des affaires étrangères. Ce jury comprend :

  • le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
  • le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;
  • un fonctionnaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou un fonctionnaire détaché auprès de l'office ;
  • un fonctionnaire d'une administration autre que le ministère des affaires étrangères et non détaché auprès de l'office d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ou un magistrat non détaché auprès de l'office.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au samedi 26 août 2006

En vigueur du vendredi 6 janvier 1995 au samedi 27 avril 2002

Source : Légifrance