Abrogé27 août 2006
Abrogé par Arrêté du 18 août 2006 - art. 7 (Ab)
Créé le 6 janvier 1995 · En vigueur du 28 avril 2002 au 26 août 2006
Le jury est composé de cinq membres. Il est présidé par un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale d'une administration autre que le ministère des affaires étrangères. Ce jury comprend :
- le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
- le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;
- un fonctionnaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou un fonctionnaire détaché auprès de l'office ;
- un fonctionnaire d'une administration autre que le ministère des affaires étrangères et non détaché auprès de l'office d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ou un magistrat non détaché auprès de l'office.