Art. 1er. - Une régie de recettes ou une sous-régie de recettes est instituée pour la perception des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de chacun des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées désignés ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0023 du 27/01/95 Page 1470 a 1486
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