JORF n°15 du 18 janvier 1995

Art. 2. - Le directeur général de l'administration et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le directeur général de l'administration et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.