Arrêté du 29 décembre 1994

Article 4

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Article 4

Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé10 juin 2024

Créé le 11 janvier 1995 · Abrogé le 10 juin 2024

Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 11 janvier 1995 au dimanche 9 juin 2024

Source : Légifrance