Abrogé10 juin 2024
Abrogé par Arrêté du 31 mai 2024 - art. 4
Créé le 11 janvier 1995
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.