Abrogé17 février 2010
Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2010 - art. 5
Créé le 13 janvier 1995
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1994
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 17 février 2010
Abrogé parArrêté du 28 janvier 2010art. 5
En vigueur du vendredi 13 janvier 1995 au mardi 16 février 2010